Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
[…] violences et voies de fait, association de malfaiteurs ; Sur le second moyen tiré d'un défaut de base légale en ce que la chambre d'accusation a omis de viser les éléments légaux qui ont déterminé sa décision pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle ; Vu les articles […] 472, 500 du Code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, contenir les motifs propres à justi- fier sa décision ; […]
Lire la suite…LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une insuffisance de motifs, en ce que pour ordonner la mise en liberté provisoire de Papa Mamadou Sarr, condamné en première instance à deux ans d'emprisonnement pour viol, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le prévenu est régulière- ment domicilié en l'étude de son conseil et que la matérialité des faits manque de consistance ; Vu les articles 472, 500 du Code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt
Lire la suite…[…] reçu l'association LA FRANCE EN ACTION en sa constitution de partie civile, débouté l'association LA FRANCE EN ACTION de ses demandes en raison de la relaxe intervenue, débouté F D de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale. Les appels Appel a été interjeté par Maître LUDOT, avocat au barreau de Paris, au nom de l'association LA FRANCE EN ACTION, le 14 mai 2009 contre les dispositions civiles.
[…] 2. Ce jugement a été annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 25 novembre 2013, qui a débouté M me S… et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes (la caisse) de leurs demandes et a condamné M me S… à verser une certaine somme à M. E… sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.
[…] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, […] de se désister de leur action à l'encontre de celui-ci ; que, pour ce motif, la somme allouée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale, parfaitement justifiée, ne peut qu'être confirmée ; qu'il n'y a, […]
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 472 du Code de procédure pénale en ce que la Cour d'Appel a constaté le désistement d'appel du prévenu alors que celui-ci a comparu et plaidé l'infirmation du jugement entrepris qui a déclaré l'action publique non éteinte par la prescription triennale ; Attendu que le désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant qu'il n'en a pas été donné acte ; Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le désistement d'appel, l'arrêt attaqué énonce qu'après
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