Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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L'article 470 du Code de procédure pénale prévoit précisément que le tribunal renvoie le prévenu des fins de la poursuite dans ces hypothèses. (Légifrance) A. […]
Lire la suite…[…] à l'unanimité des membres du collège, en premier et dernier ressort ; DECIDE : « Article 1er : Le recours de dame NGWA Patricia BI est recevable ; « Article 2 : Il est partiellement justifié, la carrière de l'adjudant NGWA Patricia BI, matricule 15279 sous officier de carrière, […] c Le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; d) Le vice de forme Sous réserve des dispositions de l'article 470 (1) du code de procédure pénale, lorsque la décision attaquée n'a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l'a été par des juges qui n'ont pas siégés à toutes les audiences ; « Lorsque la parole n'a pas été donnée au Ministère […] PAR CES MOTIFS —-Statuant publiquement, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 7 juillet 2023, [C] [X] a été condmané à la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale.
[…] Infirme le jugement rendu le 4 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel de TARBES. Renvoie Monsieur D C des fins de la poursuite. Le tout par application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame BAILE, greffière, présents lors du prononcé. La Greffière,
[…] Réformant le jugement déféré, Relaxe D E des fins de la poursuite. Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général,
Les trois fondements de l'article 470 L'article 470 du Code de procédure pénale énonce trois hypothèses : le fait poursuivi ne constitue aucune infraction, le fait n'est pas établi, ou le fait n'est pas imputable au prévenu. […]
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