Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 472 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Commentaires • 55
[…] alors qu'ellemême a été condamnée à indemniser le préjudice subi par la S.A.S Ariane Immobilier pour des faits de concurrence déloyale, par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 septembre 2007, il y a lieu de la condamner à payer à chacun des quatre prévenus la somme de 1 500 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommagesintérêts […] que lorsque cette dernière a ellemême mis en mouvement l'action publique par citation directe ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'aucune dispense de peine apparaissait adaptée ; — que la preuve d'un préjudice n'était pas apportée et que celui-ci ne pouvait être que symbolique. Enfin, F G et P I ont sollicité la condamnation de L X, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, à leur payer, à chacun, la somme de 2.500 euros. […] D E a repris l'argument tiré de la qualité de la partie civile (chargée d'un service public et non simple particulier comme indiqué dans la citation). Il a ajouté qu'en sa qualité de journaliste il s'était contenté de rapporter fidèlement les propos tenus par d'autres et devait donc être admis au bénéfice de la bonne foi. […] SUR CE
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1131, 1132, 1134 et 1382 du code civil, ensemble 472 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 30 janvier 2006, 84
[…] à SARAN (45), NATINF 000376, infraction prévue par les articles 33 AL.2, 29 AL.2, 42 de la Loi 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 13 Septembre 2002 et du réquisitoire introductif du 5 Février 2003 à cet égard, […] en application de ces articles, a condamné X… Marc Jacques Joseph à – 1.500 Euros d'amende, – a rejeté les demandes de Marc X… au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et 475-1 du Code de procédure pénale, SUR L'ACTION CIVILE : – a déclaré la constitution de partie civile de L'UNION SPORTIVE MUNICIPALE DE SARAN, prise en la personne de son représentant légal M. […]
Lire la suite…- Marc·
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Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, […]
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