Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prevenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 4692, les articles 474, 475, 476, 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, […]
Lire la suite…SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19. […] Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. […] Le requérant souligne également, qu'ayant saisi la Cour de révision en personne, comme cela est rendu possible par les articles 475 et 476 du code de procédure pénale, et en étant simplement assisté dans le cadre de cette instance d'un avocat n'ayant pas la qualité d'avocat défenseur monégasque, les conclusions du procureur général auraient dû lui être adressées directement et personnellement afin de respecter le principe du contradictoire. 31. […] La procédure normale, qui comprend une audience publique avec réquisitions orales du ministère public et plaidoiries, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « Selon l'article 322 § 1 du code de procédure pénale, l'accusé cité à comparaître pour être jugé devant le tribunal correctionnel peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la citation, saisir le procureur près la cour d'appel d'un recours s'il estime que son renvoi en jugement est erroné pour des motifs de fond ou de forme. Pour exercer ce recours, qui constitue une voie de recours extraordinaire (...) il faut rédiger une requête devant le greffier du parquet (...), qui doit mentionner les moyens du recours. Si la requête ne mentionne pas ces moyens, ou si ceux-ci sont contenus dans un document déposé séparément ou annexé à la requête (...), le recours est nul et doit être rejeté comme irrecevable, conformément à l'article 476 § 1 du code de procédure pénale (...)
[…] Le requérant souligne également, qu'ayant saisi la Cour de révision en personne, comme cela est rendu possible par les articles 475 et 476 du code de procédure pénale, et en étant simplement assisté dans le cadre de cette instance d'un avocat n'ayant pas la qualité d'avocat défenseur monégasque, les conclusions du procureur général auraient dû lui être adressées directement et personnellement afin de respecter le principe du contradictoire.
Article 476 Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prevenus, le tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond.
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