Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 485 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Commentaires • 172
Décisions • +500
[…] Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur Z, greffier, présents lors du prononcé.
Lire la suite…- Plan·
- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
- Interdiction de gérer·
- Banqueroute·
- Amende·
- Compte courant·
- Sociétés·
- Exécution·
- Actif
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, L.131-21, L. 221-16, L. 221-17, L. 221-19, R. 221-6-1 R. 262-1 du code du travail et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Infraction·
- Citation·
- Salarié·
- Code du travail·
- Amende·
- Violation·
- Contravention·
- Repos hebdomadaire·
- Emploi·
- Statuer
3. Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009, n° 08/00183
[…] prononcé publiquement le Mardi vingt sept janvier deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Partie civile·
- Maire·
- Logement·
- Bâtiment·
- Ministère public·
- Création·
- Commune·
- Remise en état
[…] Selon la chambre criminelle, de l'application combinée des articles 365 et 369 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, il se déduit que le tribunal qui inflige une peine d'amende en répression des délits de blanchiment douanier et transfert non déclaré de capitaux doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient. […]
Lire la suite…