Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 1er : Du défaut
Article 488 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Commentaires • 5
>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation
Lire la suite…En matière pénale, l'article 498 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al. 1 CPP). […] […]
Lire la suite…Décisions • 50
Les dispositions du Code de procédure civile concernant l'indication, dans les exploits de signification, des voies de recours possibles et du délai dans lequel celles-ci peuvent être exercées, sont étrangères à la procédure pénale. Seules les prescriptions combinées des articles 488, 550 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables (1).
Lire la suite…- Indication des modalités et du délai de l'opposition·
- Signification d'un jugement de défaut·
- Jugements et arrêts par défaut·
- Acte intitulé "commandement"·
- Signification·
- 1) exploit·
- 2) exploit·
- ) exploit·
- Nécessité·
- Mentions
[…] CONDAMNER Monsieur T C aux entiers dépens, …' Aux termes d'uniques écritures au fond déposées et notifiées le 18 mars 2009, tenues ici pour expressément reprises, la société de droit anglais P Q SERVICES Ltd demande à la Cour de : 'Vu les articles 373 et 488 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt sur rétractation du 5 octobre 2007 de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 e chambre B ; Vu les rapports définitifs de Maître A en date du 7 et 27 février 2008 constituant une circonstance nouvelle ;
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 mars 2016, n° 2015024569
[…] Par ordonnance du 3 avril 2013, le juge de l'évidence a condamné après accord des parties la société BEVILLARD à verser à BMCT la somme de 29 000 € et celle de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Au soutien de son intervention volontaire Maître X ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEVILLARD présente les mêmes arguments et pièces que ceux présentés devant le juge des référés confirmant qu'il n'y a aucun fait nouveau selon l'article 488 du CPP. […]
Lire la suite…- Liquidateur·
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- Ordonnance de référé·
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- Intervention volontaire·
- Accord
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale
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