Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Article 706-113 du code de procédure pénale Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Article 36 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé : […] « Art. 706113. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] En l'espèce, M. X a été régulièrement convoqué, le 29 octobre 2008, pour l'audience du 28 novembre 2008. L'absence de la partie civile à l'audience du 28 novembre 2008 laisse présumer qu'elle se désiste de sa demande. Conformément aux articles 425, 550 et suivants du code de procédure pénale, ce jugement devra lui être signifié par exploit d'huissier. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement par défaut à l'égard de M. Y X et contradictoire à signifier à l'égard de M. Z A,
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Dans cet article, nous examinerons les droits fondamentaux des victimes en droit pénal, en nous appuyant sur les articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que sur des exemples jurisprudentiels pour illustrer la mise en pratique de ces droits. […] Le droit à l'assistance d'un avocat est obligatoire pour certaines infractions, comme le viol, conformément à l'article 706-65 du Code de procédure pénale. […] L'article 550 du Code de procédure pénale précise que la victime peut former un recours contre une décision de non-lieu, dans la mesure où celle-ci affecte ses droits à réparation. […]
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