Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 501 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
Commentaires • 8
708 du Code de procédure pénale). […] alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale (Appel – condition de recevabilité et effets d'appel) appel procédure pénale qualification
Lire la suite…71-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 3 Rapport de M. […] Pascal Popelin devant l'Assemblée nationale. 9 Loïc Eyrignac, « De quelques éclaircissements sur la procédure de convocation par procès-verbal de l'article 394 du code de procédure pénale », A.J. Pénal, 2015, p. 306.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Aux termes de l'article 501 du Code de Procédure Pénale : « Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.»
Lire la suite…- Code pénal·
- Incapacité de travail·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Département·
- Tribunal correctionnel·
- Violence·
- Ministère public·
- Procédure pénale·
- Ministère
[…] Attendu qu'en l'état de ces mentions qui impliquent que l'interprète a apporté son concours pendant toute la durée de l'audience, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 501 et 503 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans ; « aux motifs qu'en dépit des dénégations du prévenu, de l'absence d'éléments matériels compte tenu de l'ancienneté des faits dénoncés et de quelques contradictions dans les déclarations des plaignantes, la cour estime que les faits dénoncés par M mes A…
Lire la suite…- Jeune·
- Agression sexuelle·
- Fait·
- Révélation·
- Contrainte·
- Interprète·
- Emprisonnement·
- Famille·
- Expert·
- Attaque
3. Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2009, n° 09/00956
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une requête en main-levée partielle du contrôle judiciaire en application de l'article 148-2 du Code de Procédure Pénale. […] 148-6, 501 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Victime·
- Examen·
- Avis favorable·
- Jugement·
- Agression sexuelle·
- Substitut général·
- Procédure pénale
[…] Aux termes de l' article 501 du Code de procédure pénale , lorsque le tribunal statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire , l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
Lire la suite…