Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 506 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 14 () JORF 19 juillet 1970
Commentaires • 31
[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]
Lire la suite…[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
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[…] Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 411, 412, 505, 506 et 509 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 418, 425, 487, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M me X… à payer M me Z… la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11
[…] Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] Selon l'article 506 §§ 1 et 3 du CPP, en cas d'adoption d'un jugement prévu à l'article 500 § 1 du CPP, tant le parquet que l'accusé peuvent faire recours auprès du tribunal l'ayant rendu dans le délai de sept jours suivant sa notification ; […]
Lire la suite…- Privation de liberté·
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[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]
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