Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 506 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 14 () JORF 19 juillet 1970
Commentaires • 31
[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]
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Lire la suite…Décisions • 137
[…] a) le code de procédure pénale (articles 486 et 506) ne permet pas à la partie civile d'interjeter elle-même appel et de se pourvoir elle-même en cassation contre une décision judiciaire acquittant l'accusé.
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[…] L'article 506 du code de procédure pénale dispose que pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve, notamment, des dispositions de l'article 464, deuxième et troisième alinéas, du même code.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.166, Inédit
[…] Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles 496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]
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