Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 513 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 43 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.
Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.
Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Commentaires • 86
Par application, d'une part des dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale, d'autre part des dispositions de l'article 592 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre les règles procédurales applicables à hauteur d'appel, prononçant une cassation :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration faite au greffe le 19 mai 2008 le Ministère Public a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement. DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 OCTOBRE 2009 Madame X, Présidente, a constaté l'absence du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est absent et non représenté. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
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[…] Le 19 septembre 2006, le prévenu a interjeté appel des dispositions civiles d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de LIMOUX en date du 18 septembre 2006. DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 2 mai 2007, Monsieur Y, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu sollicite une relaxe et la diminution des dommages-intérêts. Maître OUMOHAND Linda, avocat de la partie civile, a été entendue en sa plaidoirie.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
[…] DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 11 MARS 2010 Madame la Présidente a constaté l'absence du prévenu. Monsieur X, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Le prévenu est absent et représenté par Maître SEITA-REDON non muni de pouvoir. M me E représentant POINT P est entendue.
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