Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
ARRÊT N° 74 DU 16 AOÛT 2012 OUSMANE DIANÉ C/ MINISTÈRE PUBLIC AMADOU SY APPEL – PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION – APPLICATION – DEMANDE NOUVELLE – IRRECEVABILITÉ – DEMANDE DE RÉPARATION FORMÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 457 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Selon les articles 457 alinéa 2 et 503 alinéa 4 du Code de procédure pénale et en vertu du prin- cipe du double degré de juridiction, la partie civile ne peut, en cause d'appel, […]
Lire la suite…ARRÊT N°2 DU 15 JANVIER 2015 HACHEM YOUSSRA c/ MINISTÈRE PUBLIC ET PAPA MOUSSA BENGA CASSATION – POURVOI – IRRECEVABILITÉ – CAS – POURVOI FORMÉ CONTRE UN ARRÊT STATUANT UNIQUEMENT SUR DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE, SANS MOTIF D'ORDRE PUBLIC OU DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Aux termes de l'article 35-2 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, « sous réserves de l'article 2 de la présente loi, en toutes matières, le recours en cassation contre les jugements et arrêts préparatoires, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal régional de Dakar ayant relaxé Papa Moussa BENGA du délit d'abus de confiance a, par application de l'article 457 alinéa 2 CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 435 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3- d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Puis il a été procédé, à l'audition, bora la présence les nns des autres, des tónoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du Code de procédure pénale: M. EA EB, M. EC ED, M. DA AQ ét M. EE EF ont été entendus en leur déposition.
[…] A l'appel de la cause, la présidente a constaté l'absence de AK AL, et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. La présidente a invité le témoin à se retirer dans la pièce qui lui est destinée. Puis il a été procédé à l'audition du témoin selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. AM AN, a été entendu en sa déposition, après prestation de serment, selon les dispositions de l'article 454 du code de procédure pénale. AI AJ s'est constitué partie civile par l'intermédiaire de Maître SAMAK AO et Maître DEL RIO AP à l'audience par dépôt de conclusions et les conseils ont été entendus en leurs demandes.
L'article 429 du Code de procédure pénale subordonne la valeur probante d'un procès-verbal ou d'un rapport à sa régularité formelle, à la compétence de son auteur et au fait qu'il relate ce que celui-ci a "vu, entendu ou constaté personnellement". […] Il formule une estimation statistique construite à partir de données déjà rassemblées par d'autres actes de procédure. […] Il convient de signaler, à toutes fins utiles, que le régime des articles 427 à 457 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction actuelle, a vocation à être abrogé par l'ordonnance du 19 novembre 2025, à effet du 1er janvier 2029, dans le cadre d'une recodification d'ensemble de la procédure pénale. […]
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