Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
[…] conformément aux dispositions de l'article 188 du Code de la famille en tant qu'il représente le statut personnel de la victime décédée, […] admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] considérant qu'elle / c'est-à-dire la garantie – fait partie des preuves soumises à cette cour et sur lesquelles ne s'étend pas — Page suivante — Elle relève du contrôle de la Cour de cassation en vertu des dispositions de l'article 518 du Code de procédure pénale. […] Sur le fondement des articles 365 dans son huitième alinéa et 370 dans son troisième alinéa du Code de procédure pénale et en vertu de ceux-ci, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 518 CPP dans la logique de l'appel pénal: effet dévolutif et contrôle complet de ce qui est dévolu à la cour. Concrètement, la cour d'appel doit statuer sur l'entier périmètre de sa saisine (par exemple, elle ne peut se limiter à la culpabilité et renvoyer la peine au tribunal quand l'effet dévolutif l'oblige à fixer aussi la sanction).
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'il lui est vainement fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que la cour d'appel, annulant le jugement du tribunal correctionnel parce que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention, peut statuer sur celle-ci en application de l'article 518 du Code de procédure pénale, et qu'elle peut de même, si elle constate que l'infraction déférée au tribunal de police constitue un délit, procéder à une requalification, sous réserve des dispositions de l'article 515, et juger au fond sous la qualification rectifiée ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R. 381° du Code pénal, ensemble violation des articles 518 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] ayant écarté le justificatif produit par la requérante et ayant en conséquence statué par l'annulation du jugement de première instance en ce qu'il a accordé une indemnité pour perte de soutien de famille à la demanderesse du fait du décès de la personne qui subvenait à ses besoins, et statué à nouveau par son rejet, a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites, pouvoir qui n'est pas susceptible du contrôle de la Cour de cassation en application des dispositions de l'article 518 du code de procédure pénale ; que son arrêt est suffisamment motivé […] ce que la cour d'appel, dont l'arrêt est attaqué, […]
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