Article 522-2 du Code de procédure pénale

Article 522-1Article 523

Entrée en vigueur le 1 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.

Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par :	Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1

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NOTA

L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.

Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Commentaire • 1

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1. Logement - Logement Social - Actes D'Incivilité. Lutte Et Prévention

M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 2 janvier 2005

En matière civile, il convient de rappeler que parmi les obligations du locataire figurent, en droit commun, celle d'user de la chose louée en bon père de famille (article 1728 du code civil), obligation que l'on retrouve à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, […] la peine complémentaire de travail d'intérêt général a été prévue. […] Enfin, il convient de noter qu'en application des nouveaux articles 521, 522-1 et 522-2 du code de procédure pénale (loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005), les auteurs de ces contraventions de police sont jugés par la juridiction de proximité.

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Décisions • 14

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1. Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] HY titre III QX livre II QX coAW AW l'organi- organismes fiscaux et sociaux dans les conditions sation judiciaire, la section 2 QX chapitre II QX titre III QX prévues à l'article 39 AW la loi n° 91-650 QX 9 juillet livre V QX même coAW, […] les articles 522-1, 522-2 et 523-1 rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la QX coAW AW procéQXre pénale et l'article 41-18 AW l'ordon- composition AW sa famille. »> nance n° 58-1270 QX 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut AW la magistrature sont CHAPITRE III abrogés. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] L. 2 1 1 - 2 . […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-84.529, InéditCassation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-29 et R. 3135-2 du code du travail, de l'article R. 610-5 du code pénal et des articles 521, 522-2, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, n° 16-85.614

[…] contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 8 avril 2016 qui s'est déclarée incompétente, conformément à l'article 522-2 du code de procédure pénale, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique et a renvoyé l'affaire à l'audience du tribunal de police D'AULNAY-SOUS-BOIS DU 20 MAI 2016;

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Document parlementaire • 0

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