Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.
[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] statut AW la magistrature, appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, […] L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, sauf sur opposition. >> ; […] les articles 522-1, 522-2 et 523-1 rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la QX coAW AW procéQXre pénale et l'article 41-18 AW l'ordon- composition AW sa famille. »> nance n° 58-1270 QX 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut AW la magistrature sont CHAPITRE III abrogés. […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; […]
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] « aux motifs que l'alinéa deuxième de l'article 523-1 du code de procédure pénale dispose que les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du code de procédure pénale ; […] Sébastien X… dont l'adresse déclarée est : …75016 Paris, prévenu d'avoir le 22 mai 2011 à Reugny (Autoroute A10 PK 188. 800 vers Blois (41)) et sur le territoire national commis l'infraction suivante : à 19 heures 01, […]
La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes, nous indique l'article 521 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] 150 euros pour la deuxième, 450 euros pour la troisième et 750 euros pour la quatrième. […] Et ce mékeskidi juge à médaille (car il ne s'enrobe pas pour l'audience, mais y arbore une médaille en sautoir) a un procureur particulier comme l'article 523-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale le révèle : Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code. […] (article 44 du Code de procédure pénale) Mais en clair, […]
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