Entrée en vigueur le 30 juin 1972
Est créé par : Loi 72-5 1972-01-03 art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
L'article 11, alinéa 1er, du Code de procédure pénale impose le secret de la procédure pour toutes les personnes qui y concourent. […]
Lire la suite…[…] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495-3 et […] 527 du Code de procédure pénale [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article 528 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision référencée 48SI en date du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 524 du code de procédure pénale : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. (…) ». […] Il résulte des dispositions des articles 528 et 528-1 du même code qu'une ordonnance pénale recouvre les effets d'un jugement passé en force de chose jugée à la condition qu'aucune opposition n'ait été formée contre elle.
[…] 1° L'article 528-1 du code de procédure civile dispose : […] La notification dont il s'agit s'entend de la notification à partie et non de la notification à avocat. Aussi, M me Z n'est pas fondée à soutenir que la notification du jugement d'avocat à avocat par acte du palais du 15 juillet 2008 serait valablement intervenue en temps utile lui permettant d'échapper à la sanction de l'article 528 -1 du code de procédure civile.
[…] Qu'en effet, selon l'article 528-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance pénale, devenue définitive, n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction ;
Application par la jurisprudence Nota bene — vous pensez sans doute à l'article 528-1 du Code de procédure civile, pas pénale. En jurisprudence, il impose la signification du jugement dans les deux ans de son prononcé, à peine d'irrecevabilité du recours principal; il s'applique aussi en référé lorsque la juridiction a épuisé sa saisine. À défaut de signification dans ce délai, les demandes non accueillies sont tenues pour définitivement rejetées et l'interruption de prescription devient non avenue. La règle ne joue que si la décision tranche l'intégralité du principal.
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