Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire / Section 3 : Dispositions communes
Article 530-2-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
Les dispositions des articles 529-10, 529-12 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Commentaires • 17
L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1, qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception.
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L'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par les dispositifs de contrôle sans interception.
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