Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Cette méthode nécessite une autorisation préfectorale obtenue suite à une délibération motivée du conseil municipal, conformément à l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure. […] Lorsque ces deux flashs sont activés, l'infraction est juridiquement constituée. […] L'article L121-3 du Code de la Route introduit un principe particulier. […]
Lire la suite…On est passé d'un contentieux d'audience à un contentieux documentaire, quasi-administratif, où la défense relève davantage de l'« ingénierie procédurale » que de la discussion factuelle. […] Présomption de responsabilité pécuniaire Imputation au titulaire du certificat d'immatriculation. 3. […] Références normatives utiles Sans prétendre à l'exhaustivité : Code de la route : art. L121-2, L121-3, L130-9 Code de procédure pénale : art. 529 et s. […]
Lire la suite…[…] Considérant que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'en conséquence, […]
[…] Considérant qu'il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, […] d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
[…] Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, […] d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. […]
Prévu par l'article L.121-3 du Code de la route, ce dispositif permet de sanctionner financièrement… sans établir la culpabilité pénale du propriétaire du véhicule. Oui, vous avez bien lu : - On peut payer une amende… - sans être reconnu coupable… - et parfois sans perdre de points. Encore faut-il comprendre la mécanique. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/article-l121-3-code-route-responsabilite-pecuniaire-carte-grise/ Maître Etienne Lejeune avocat permis
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