Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 539 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 46 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
Commentaires • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ;
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Cette décision a ajourné en application de l'article 539 du Code de Procédure Pénale le prononcé de la peine à l'audience du 12 juin 2006 afin de permettre au titulaire du permis de conduire d'effectuer le stage qu'il n'avait pas encore effectué dans le délai de 4 mois de la notification de l'infraction du 10 octobre 2004 au Code de la Route entraînant la perte de 3 points, et ce à compter du 11 mars 2005 ;
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[…] Infraction prévue par l'article 222-17 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 222-17 alinéa 1, l'article 222-44, l'article 222-45 du Code Pénal ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 427, 464, 509; 512 et 515, 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et il en a déduit à bon droit que Monsieur F E s'était rendu coupable du délit et de la contravention visés par la prévention ; Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 14 mars 2008, n° 07/01205
[…] X X X SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515, 536, 539, 546, 547 et 549 du Code de Procédure Pénale ; Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le Tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et il en a déduit à bon droit que G F s'était rendu coupable du délit de P Q visé par la prévention, du fait de la maladresse commise dans la conduite du véhicule ; En revanche, il apparaît que la contravention poursuivie n'est pas atteinte de prescription ; les faits ont été commis le 20 Août 2004, la procédure étant transmise au Parquet le 24 Décembre 2004 ;
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Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres [Article 575 du code de procédure pénale] 8. […] Loi du 17 juillet 1856 modifiant le code d'instruction criminelle Article 133 Article 135 2. […]
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