Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article 541 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Commentaires • 11
Décisions • 112
[…] X soutient que l'autorité administrative a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal dès lors que, par une décision du juge de proximité de Fréjus du 17 septembre 2013, il a été relaxé des chefs de non-respect d'une interdiction édictée par décret à savoir l'absence de préparation du vol et l'intrusion dans une ZRT au motif qu'au regard des dispositions de l'article 541 du code de procédure pénale, il ne ressortait pas des pièces de procédure que les « les faits soient imputables à M. […]
Lire la suite…- Hélicoptère·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 541 du Code de procédure pénale; […]
Lire la suite…- Conseiller·
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3. Tribunal de police d'Antibes, 23 janvier 2017, n° 61/2016
[…] Attendu qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à Madame Y Z ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale, qu'il convient en conséquence de renvoyer des fins de la poursuite Madame Y Z;
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[…] On retrouve le même type de dispositions dans une décision récente ayant jugé inconstitutionnel l'article 541 du code de procédure pénale qui prévoyait « que la personne citée directement par la partie civile à comparaître devant le tribunal de police ne peut, dans la même instance, demander que cette dernière soit condamnée, en cas de relaxe, au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile » alors que cette possibilit
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