Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
On sait que le juge pénal est tenu de statuer sur intérêts civils, sur le fondement des règles du droit civil, en cas de relaxe à raison d'une infraction non intentionnelle, si la partie civile ou son assureur en fait la demande (article 470-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Par arrêt définitif du 11 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement sur l'action publique et a renvoyé [Y] [G] des fins de la poursuites. Constatant que les parties civiles se sont régulièrement prévalues des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, constaté que la compagnie ALLIANZ, assureur du véhicule impliqué, ne conteste pas sa garantie, et a confirmé le renvoi à l'audience d'intérêts civils.
[…] La Msa justifie du montant de ses débours à hauteur de 8.713,34 €. Elle est en outre fondée à solliciter en application de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale une somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Il sera en conséquence fait droit à ses demandes. […] Toutefois , la chambre des appels correctionnels n'était appelée à se prononcer que sur une contravention reprochée à M. Y, et ne pouvait en aucun cas statuer sur une faute de la partie civile dès lors qu'elle relaxait le prévenu et que la dite partie civile n'avait pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 31 juillet 1985, 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour confirmer de ce chef le jugement entrepris et faire droit, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la demande d'indemnisation des ayants droit de Giovanni Y… qui se trouvait sur la motocyclette, la cour d'appel énonce, qu'en l'absence de certitude sur les circonstances de l'accident permettant d'établir une faute de conduite du prévenu, […]
Article 470-1 Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal , et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
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