Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre Ier : Du pourvoi en cassation / Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 569 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.
Commentaires • 19
[…] "5°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge correctionnel qui retient une infraction en matière d'urbanisme ne peut statuer sur la mise en conformité qu'au vu des observations […] 569, 708 et 617 du code de procédure pénale, à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi, à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…Décisions • 359
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 465, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] constitutifs du faux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation des articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la main levée de cautionnement versé par JeanPaul B… et à la caisse des dépôts et consigations de restituer son montant assorti des intérêts produits depuis le dépôt qu'il en avait fait au greffe ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du Code de procédure pénale ; d
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1987, 86-94.562, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, […]
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[…] Elle a ainsi rejeté l'argument du requérant estimant que les juges d'appel auraient dû préciser le point départ du délai d'exécution dans leur décision. […] En application des articles 569, 708 et 617 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rappelé que ce délai commence nécessairement à courir « à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi, à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ».
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