Article 570 du Code de procédure pénale

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Version02/09/1993
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Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 41 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission.
Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.
Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 26 janvier 2022
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Par ghislain De Foucher Et Chloé Méléard, Avocats Au Barreau De Paris · Dalloz · 21 novembre 2023

Par elodie Delacoure, Juriste Assistante, Parquet Général De La Chambre Criminelle De La Cour De Cassation · Dalloz · 9 décembre 2022

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 47 ­ Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 août 2020, n° 20-83.435

[…] Sur les observations présentées par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X-Y Z. M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d'office. 2. L'arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont il a fait l'objet.

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  • Pourvoi·
  • Association de malfaiteurs·
  • Récidive·
  • Bande·
  • Recel·
  • Arme·
  • Classes·
  • Ordre public·
  • Législation·
  • Participation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juillet 2019, n° 19-83.285
Cour de cassation : Cassation

[…] — M. X Y, contre l'arrêt no 321 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité, prise du nom d'un tiers et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour ;

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  • Empreinte digitale·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Pourvoi·
  • Association de malfaiteurs·
  • Photographie·
  • Classes·
  • Ordre public·
  • Identité·
  • Vérification·
  • Date

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 94-81.281, Inédit
Rejet

[…] — X… ALVAREZ Ruben, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 174, 570, 571, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de X… Alvarez ; "aux motifs que X… Alvarez a reconnu qu'il avait eu de Tanger à Pontoise le même itinéraire que le camion transportant les 6 tonnes de haschich ;

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  • Ordonnance disant n'y avoir lieu à examen immédiat·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre d'accusation·
  • Régularité·
  • Procédure·
  • Accusation·
  • Nullité·
  • Pourvoi·
  • Procédure pénale·
  • Attaque
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Documents parlementaires4

Il s'agit d'un amendement de coordination légistique À l'article 3 quater modifiant l'article 167 du code de procédure pénale, la commission mixte paritaire a transformé l'insertion de nouveaux mots dans le deuxième alinéa existant en un nouvel alinéa. Or, le quatrième alinéa de cet article, qui est devenu le cinquième alinéa, est cité par articles 186, 187, 194, 207 et 570 du code de procédure pénale. Ces articles doivent donc être modifiés par coordination. Lire la suite…
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 3 quater modifie l'article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l'intégralité des rapports d'expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties. Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l'article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, mais qu'elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties. Lire la suite…
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