Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 158 () JORF 10 mars 2004
[…] [K], [E] et la société, [1], les observations de la SARL Matuc[...] 🌍 Modification article 586 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la chambre criminelle applique l'article 586 CPP de façon très formaliste: le pourvoi doit être déclaré dans le délai et selon les formes prescrites au greffe, à peine d'irrecevabilité. La déclaration doit identifier clairement la décision attaquée et émaner d'un auteur ayant qualité, toute irrégularité non régularisée dans le délai ferme le recours.
Lire la suite…[…] « alors, d'autre part, qu'à supposer que ledit procès-verbal figurant au dossier a été transmis à la Cour de Cassation en application des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale, soit une copie de l'acte, cette copie qui n'est pas certifiée conforme dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle » ;
[…] « alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires est rendue, est tenu de transmettre au greffe de la Cour de Cassation l'ensemble du dossier comprenant outre l'ordonnance et la déclaration de pourvoi, […]
[…] alors « que, par mémoire distinct, M. [I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi contre les arrêts des chambres de l'instruction rendus en matière de détention provisoire au jour de la « réception du dossier à la Cour de cassation », date qui dépend des seules diligences du parquet général près la chambre de l'instruction et qui n'offre donc aucune garantie de célérité dans l'examen du pourvoi, portant ainsi atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, […]
[…] et ensuite le choix des postes, un stage de un à deux mois dans notre juridiction d'origine sur un poste similaire à celui que l'on aur[...] 🌍 Modification article 897-1-B du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, […] un récépissé est remis au demandeur. […] À l'inverse, la Cour de cassation demeure limitée au contrôle de la régularité de la délivrance de la formule exécutoire. en lire 🌍 Modification article 586 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Le greffier, […]
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