Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Pour former un pourvoi vous disposez d'un délai de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision que vous souhaitez contester (art.568 du Code de procédure pénale). […] dans un délai de trois jours (art. 578 du Code de procédure pénale). […] Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 607 du Code de procédure pénale). […] En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises. […] Articles similaires
Lire la suite…En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l'extradition par l'Allemagne d'un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être extradé à l'étranger. »). […] Ainsi de nouvelles dispositions légales furent introduites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale polonais par le biais d'une loi de transposition du 18 mai 2004. […]
Lire la suite…[…] S'appuyant sur ce rapport, le 22 juillet 2008, le requérant saisit la cour de la ville de Tbilissi d'une demande de suspension de la peine de prison en raison de son mauvais état de santé (articles 74 § 2 du code pénal et 607 § 1 du code de procédure pénale). Il soutint qu'en détention, les maladies dont il souffrait par le passé s'étaient exacerbées et il avait également contracté d'autres maladies. Il demanda qu'en vue de l'examen de sa demande, les experts ayant rendu le rapport précité soient entendus.
[…] 63. Le Gouvernement a également indiqué que le problème de principe soulevé par le requérant a trouvé une solution dans la formulation de l'article 607 du nouveau code de procédure pénale qui est entré en vigueur le 24 octobre 1989. Cette disposition prévoit que la Cour de cassation vérifie, avant de se prononcer dans une
[…] Le 6 juin 2002, le tribunal de la ville de Roustavi ordonna la suspension de cette peine pour cause de maladie (article 607 § 1 du code de procédure pénale). […]
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de références claires et récentes à un « article 607 » du Code de procédure pénale dans la jurisprudence accessible ici. Il est possible que le numéro visé appartienne à la section « pourvoi en cassation » autour des articles 597 à 618, dont la numérotation a beaucoup évolué. Pouvez-vous confirmer le texte de l'article ou le domaine précis visé (cassation, détention, nullités, etc.)? Ensuite je vous fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases avec appuis jurisprudentiels.
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