Article 608 du Code de procédure pénale
Article 607Article 609
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 2

1. Article 608 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé : parlez-vous de l'article 608 du Code de procédure pénale français, ou de l'article 608 du code italien ? La seule trace solide que je trouve concerne l'Italie, où les art. 593 et 608 limitent l'appel du ministère public contre un acquittement du juge de paix, renvoyant au seul recours en cassation. Si vous confirmez la juridiction, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

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2. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2023

Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, […] 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-96.661, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 608, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 02-83.357, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 608, 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1977, 74-93.055, Publié au bulletinRejet

Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et aux dépens. […]

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Document parlementaire • 0

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