Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] Article 63-5 du code de procédure pénale a. […] les mots : « celles des articles 622 à 641 relatives à la garde à vue » sont remplacés par les références : « les articles 613 et 622 à 641 » ; […] Article 154 du code de procédure pénale [modifié] Les dispositions des articles 611 et 612 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 622 à 641 relatives à la garde […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z… pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 567, 609 et 612 du code de procédure pénale, après avis donné aux parties ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation produit par la societe demag pris de la violation des articles 1351 du code civil, 612 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, exces de pouvoir, " en ce que l'arret attaque a declare la societe demanderesse civilement responsable de son prepose z… et l'a condamnee in solidum avec ce dernier aux frais de l'instance ;
Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 612 du Code de procédure pénale (titre « De la Cour de cassation »), et non de l'article 61-1 CPP sur l'audition libre? Si vous visiez 61-1, la jurisprudence exige la notification intégrale des droits dès qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne, à peine de nullité des actes subséquents, y compris lors d'auditions par des agents administratifs agissant en enquête. Dites-moi si vous confirmiez « 612 » ou si je développe cette synthèse pour « 61-1 ».
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