Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de références claires et récentes à un « article 607 » du Code de procédure pénale dans la jurisprudence accessible ici. Il est possible que le numéro visé appartienne à la section « pourvoi en cassation » autour des articles 597 à 618, dont la numérotation a beaucoup évolué. Pouvez-vous confirmer le texte de l'article ou le domaine précis visé (cassation, détention, nullités, etc.)? Ensuite je vous fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases avec appuis jurisprudentiels.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'art. 618-1 CPP en jurisprudence: la chambre criminelle l'applique en cas de rejet du pourvoi, total ou partiel, pour allouer à l'autre partie une somme au titre des frais non pris en charge par l'État, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du demandeur. Elle peut tout autant décider qu'« il n'y a pas lieu à application » de ce texte selon les circonstances de la cause.
Lire la suite…Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment (1).
[…] contre l'arrêt no 566 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance no 10114 rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2017 ; Vu les articles 567-1 et 618 du code de procédure pénale ; Vu l'article 61-1 de la Constitution ; Vu le mémoire personnel produit ;
[…] Attendu que Marc X… ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 janvier 1991 par l'exercice qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ;
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième sous-branches de la première branche du premier moyen et sur le quatrième moyen réunis en ce que la Cour d'Appel, en violation des articles 625 et 627 du Code de procédure pénale, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée alors que la partie civile n'a respecté ni le délai de vingt jours prévu entre la date de citation et la date de l'audience ni celui de dix jours dans lequel le prévenu, poursuivi du chef de diffamation, peut faire la preuve de la véracité des faits allégués ; Vu les articles […] 618, 625, 627 et 628 du Code de procédure pénale ; Attendu que, […]
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