Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'art. 618-1 CPP en jurisprudence: la chambre criminelle l'applique en cas de rejet du pourvoi, total ou partiel, pour allouer à l'autre partie une somme au titre des frais non pris en charge par l'État, en tenant compte de l'équité et de la situation économique du demandeur. Elle peut tout autant décider qu'« il n'y a pas lieu à application » de ce texte selon les circonstances de la cause.
Lire la suite…[…] ont déposé plainte contre Monsieur CHRISTIAN C. ; Qu'ils ont versé aux débats un certain nombre de courriers émanant du site Internet Sénégalaisement.com ; Attendu que l'article 258 du Code Pénal définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation lorsqu'elle a été faite par l'un des moyens visés à l'article 248, elle est punissable même si elle s'exprime sous une forme dubitative » ; […] 258 et 261 en Code Pénal, 618 à 632 du Code de procédure pénale ; […] CFA) par jour de retard à compter du jugement ; […]
Lire la suite…Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait précédemment (1).
[…] contre l'arrêt no 566 de la chambre d'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance no 10114 rendue par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 2017 ; Vu les articles 567-1 et 618 du code de procédure pénale ; Vu l'article 61-1 de la Constitution ; Vu le mémoire personnel produit ;
[…] Attendu que Marc X… ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 janvier 1991 par l'exercice qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de références claires et récentes à un « article 607 » du Code de procédure pénale dans la jurisprudence accessible ici. Il est possible que le numéro visé appartienne à la section « pourvoi en cassation » autour des articles 597 à 618, dont la numérotation a beaucoup évolué. Pouvez-vous confirmer le texte de l'article ou le domaine précis visé (cassation, détention, nullités, etc.)? Ensuite je vous fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases avec appuis jurisprudentiels.
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