Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision
Article 624 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 15
La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l'exécution de la condamnation.
Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.
La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l'article 712-6.
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article 712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19. La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Commentaires • 5
Le réexamen est enfermé dans d'étroites conditions de forme et de fond (articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale). […] Plus précisément, la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité (art. 624 al. 1er CPP). […] cisions sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 ConvEDH. […] Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, p. 65 et suiv.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Il est également demandé à la Commission d'ordonner la suspension de la condamnation prononcée contre Dany X…, aux motifs que celui-ci est détenu depuis septembre 1994, soit depuis 16 ans, qu'il a épousé, pendant sa détention, Béatrice Z…, médecin qui demeure… où elle s'engage à l'héberger, et qu'il accepte que cette suspension soit assortie des conditions prévues par l'article 624 du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 mars 2010, en son article 15.
Lire la suite…- Suspension de l'exécution de la condamnation·
- Saisine de la cour de révision·
- Commission de révision·
- 242 du 10 mars 2010·
- Application·
- Condition·
- Revision·
- Film·
- Meurtre·
- Adn
[…] 6. Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu qu'un acte de vente notarié, dont il ressort que ladite SCI a acquis le 22 avril 2009, un appartement à usage d'habitation, situé au premier étage, [Adresse 1], de nature à apporter une précision importante sur la localisation du bien appartenant à la SCI à cette adresse, n'était pas connu de la juridiction au jour du jugement.
Lire la suite…- Révision·
- Suspension·
- Mise en conformite·
- Condamnation·
- Adresses·
- Exécution·
- Tribunal correctionnel·
- Ouvrage·
- Cour de cassation·
- Amende
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 31 janvier 2018, n° 16-25.090
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, d'une part, QUE la cassation prononcée sur le deuxième moyen reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fausse déclaration auprès de l'assureur entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure pénale, la censure de l'arrêt en ce qu'il déboute M me C… de ses demandes en réparation ;
Lire la suite…- Prêt·
- Assureur·
- Financement·
- Risque·
- Banque·
- Fausse déclaration·
- Crédit agricole·
- Garantie·
- Successions·
- Question
[…] Aux termes de l'article 624-7 du Code de procédure pénale, la formation de jugement de la Cour de révision rejette la demande si elle l' estime mal fondée. En revanche, si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée. S'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires, la Cour de révision renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré mais autre que celle dont émane la décision annulée bien sûr.
Lire la suite…