Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision
Article 625-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est créé par : Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 5 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M me X…, épouse Y…, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 593 du code de procédure pénale, 226-10, 226-31, 222-11, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-3, R. 625-1 du code pénal, article 6, § § 3 et 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale, défaut de motifs ;
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code pénal, R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009, n° 08/02190
[…] Attendu qu'il ressort de cette déclaration qu'en prenant M. Y par le col et en l'appliquant de force contre la porte de l'ascenseur E B a bien volontairement commis des violences sur sa personne, dont il n'est pas résulté pour lui d'incapacité de travail ; que ces faits sont constitutifs de la contravention de violence volontaire prévue par l'article R 625-1 du Code de procédure pénale ;
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