Code de procédure pénale / Partie législative / Livre III : Des voies de recours extraordinaires / Titre II : Des demandes en révision
Article 626 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-431 du 23 juin 1989 - art. 6 () JORF 1er juillet 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2.
Elle est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir de la saisine de la commission prévue par l'article 623.
Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s'il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l'Etat peut demander le remboursement.
Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.
Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.
Commentaires • 9
[…] le principe non-bis in idem et d'autorité de la chose jugée sont des fondements cardinaux en droit pénal ayant pour utilité d'assurer la sécurité et la crédibilité de la justice. […] Puis dans un second temps, l'article 626 du Code de procédure pénale permettant l'indemnisation des innocents injustement condamnés (IV). […] Les possibles demandes d'actes préalables à la révision ou au réexamen
Lire la suite…Cette procédure est régie par les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale. Elle n'est ouverte que dans quatre cas. Pour les seules condamnations pour homicide, si « des pièces propres à faire naître de suffisants indices » (sic) démontrant que la victime serait en vie. La tournure n'est pas très gracieuse. Des pièces ne font pas naître des indices, elles SONT des indices ; ce qu'elles font naître sont des doutes.
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 3 juin 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Sur l'état de la procédure :
Lire la suite…- Suspension administrative·
- Doute sur la culpabilité·
- Circulation routière·
- Arrêté préfectoral·
- Permis de conduire·
- Fait nouveau·
- Annulation·
- Suspension·
- Nécessité·
- Légalité
[…] Vu la requête présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 1 er septembre 2008, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 2 e , du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Vu le mémoire produit ;
Lire la suite…- Révision·
- Garde des sceaux·
- Tribunal correctionnel·
- Agression sexuelle·
- Violence·
- Injure publique·
- Territoire français·
- Enquête préliminaire·
- Sexe·
- Incapacité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-88.858, Inédit
[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 12 décembre 2011 ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622 2° du code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Attendu que, le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;
Lire la suite…- Délit de fuite·
- Révision·
- Menaces·
- Emprisonnement·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Conduite sans permis·
- Suspension·
- Défaut·
- Procédure pénale
L'article 626 du Code de procédure pénale est désormais rédigé comme suit : […]
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