Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
[…] comme il vient d'être mentionné plus haut, l'examen incombant en l'occurrence à la juridiction saisie en application de l'article 631- 3 du Code de procédure pénale est de nature purement factuelle. […] L'on ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 10bis de la Constitution, […] reproche en substance à la Cour d'appel de ne pas l'avoir soulevée d'office et de ne pas avoir posé la question préjudicielle de la conformité de l'article 631-3 du Code de procédure pénale à l'article 10bis de la Constitution à la Cour constitutionnelle. […] L'article 631-3 du Code de procédure pénale dispose « Si, au cours du délai prévu par l'article 629, […]
Lire la suite…Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Le tribunal n'a pas retenu la circonstance aggravante de la préméditation, libellée en relation avec l'infraction de meurtre. 3 En outre, le tribunal a prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre P1 la destitution des titres, […] 628, 628- 1 et 628- 2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] du législateur français, dans la mesure où aucune procédure de signification ou de publicité n'est prévue par la loi. En effet, seul l'article 629 du code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé au jugement de la contumace après un délai de dix jours courant depuis la signification de l'ordonnance de contumace, en l'occurrence le
[…] 57. Le Gouvernement soulève aussi une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il estime que le requérant se plaint en substance de ne pas avoir été reconnu innocent par les juridictions internes. Il soutient ainsi que l'intéressé a erronément saisi le juge d'application des peines d'une demande de libération conditionnelle alors que, pour plaider son innocence, il aurait eu à sa disposition une voie de recours interne spécifique et appropriée, à savoir la demande en révision du jugement définitif rendu dans sa cause, régie par les articles 629 et suivants du code de procédure pénale. Il reproche par conséquent au requérant de ne pas avoir exercé le recours spécifiquement prévu par ce code.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627, 628, 629, 632, 639, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] mesure qu'il considère encore envisageable. 5 Appréciation de la Cour Les appels, interjetés conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] La déclaration de culpabilité des juges de première instance quant aux infractions retenues à charge de la prévenue est donc à confirmer. […] Exclure tout sursisau seul motif qu'une partie des faits a été commise après la première condamnation reviendrait à introduire une interprétation restrictive de l'article 629 du Code de procédure pénale. 6 Il découle de ce qui précède qu'en l'espèce, une mesure de sursis probatoire serait en principe envisageable. […]
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