Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer lui-même. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer lui-même. […]
Lire la suite…[…] 20. L'article 630 du code de procédure pénale (CPP) prévoit les cas dans lesquels une personne condamnée peut demander la révision de son procès. Par son arrêt no 113 du 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré l'article 630 du CPP inconstitutionnel dans la mesure où il ne prévoyait pas la possibilité de demander la réouverture du procès lorsque cela était nécessaire, aux termes de l'article 46 de la Convention, pour se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme. Par l'effet de cet arrêt (effetto additivo), il est désormais possible d'introduire une demande en révision du procès au sens de l'article 630 du CPP en se fondant sur un arrêt de la Cour ayant conclu à un défaut d'équité de la procédure.
[…] 82. Par ailleurs, selon les juges du Palazzo della Consulta, l'article 46 de la Convention impose aux États d'adopter non seulement les mesures individuelles nécessaires pour mettre un terme aux effets de la violation constatée et apporter une réparation, mais aussi, le cas échéant, toute mesure générale susceptible de résoudre le problème structurel au cœur de la violation[215]. Ainsi, dans l'arrêt louable qu'elle a rendu dans l'affaire Dorigo, la Cour constitutionnelle a conclu que l'article 630 du code de procédure pénale était inconstitutionnel en ce qu'il ne prévoyait pas la réouverture d'une procédure pénale après le constat définitif d'une violation de l'article 6.
[…] Au vu de ces éléments, il importe de rappeler que le droit au débat contradictoire constitue l'un des principes fondamentaux de la procédure française, comme l'a encore récemment réaffirmé le législateur dans la loi du 15 juin 2000, par l'insertion en tête du Code de procédure pénale d'un article préliminaire définissant les principes directeurs du procès pénal. […] non seulement l'arrestation du condamné par contumace emporte anéantissement de la décision de condamnation, mais encore la Cour d'Assises peut, en application des dispositions des articles 630 et 631 du Code de Procédure Pénale, ordonner qu'il soit sursis au jugement de l'accusé qui se trouve dans l'impossibilité de comparaître. […]
Le délit de harcèlement prévu à l'article 442-2 duCode pénal est puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est partant celle comminée par l'article 327, alinéa 2 du Code pénal. b) Quantà la responsabilité pénale du prévenuPERSONNE1.) […] 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai deTROIS(3) ANSà dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plusgrave, pour crime ou délit de droit commun, […] 628, 628-1,629, 630, 631, 631-1, 631-3, […]
Lire la suite…