Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; […] un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 635 et 636 et le premier alinéa de l'article 637 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […] Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 636 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. […]
Lire la suite…[…] Ces affaires concernaient en outre l'impossibilité pour les requérants, résultant du libellé de l'article 636 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, de se pourvoir en cassation à la suite de leur jugement par contumace (violation de l'article 2 du protocole no7), ce qui ne leur avait pas permis de faire contrôler par la Cour de cassation la légalité du refus de la Cour d'assises de laisser plaider les avocats de la défense (§100 de l'arrêt Krombach repris au §45 de l'arrêt Mariani).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 636 du code de procedure penale le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax ; […]
Un arrêt de condamnation par contumace, anéanti de plein droit par la représentation du contumax, ne met pas fin à la procédure. Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale permettent dès lors au président de la chambre criminelle de constater, par ordonnance, qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un tel arrêt, d'autant que ce pourvoi, selon l'article 636 dudit Code, est en toute hypothèse irrecevable .
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos bases et références, un « article 636 » du Code de procédure pénale (France) clairement identifié, ni de jurisprudence qui le commente directement; les sections voisines répertoriées portent surtout sur les articles 622 à 626-1 (révision/réexamen) et sur d'autres livres du CPP. Attention aux homonymies: « 636 » renvoie fréquemment, dans les résultats, à l'article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et à sa jurisprudence (Luamba), qui n'ont pas trait au CPP français. […] Pouvez-vous coller le texte de l'article visé ou préciser la version/édition du CPP que vous utilisez? Je pourrai alors synthétiser en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l'applique.
Lire la suite…