Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d'accusation portés contre elle.
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.
Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
[…] ( articles 393 et 394 du CPP) la convocation en vue d'une CRPC ( article 495 […] -8 du CPP) l'entraide judiciaire ou d'extradition ( articles 627 -6 et 696-10 du CPP) l'absence de poursuites pénales six mois après une garde à vue ( article 706-105 du CPP) la rétention de 20 heures maximum après une garde à vue et avant la présentation à un magistrat ( article 803-3 du CPP) les alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 à 41-3-1 A sont également concernées. […] Le choix technologique n'est pas neutre L'article […]
Lire la suite…[…] ( articles 393 et 394 du CPP) la convocation en vue d'une CRPC ( article 495 […] -8 du CPP) l'entraide judiciaire ou d'extradition ( articles 627 -6 et 696-10 du CPP) l'absence de poursuites pénales six mois après une garde à vue ( article 706-105 du CPP) la rétention de 20 heures maximum après une garde à vue et avant la présentation à un magistrat ( article 803-3 du CPP) les alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 à 41-3-1 A sont également concernées. […] Le choix technologique n'est pas neutre L'article […]
Lire la suite…[…] à 3 ans d'emprisonnement, le deuxième, à 4 ans d'emprisonnement, le troisième à 6 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, […] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la personnalité des peines, […] l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 ne leur était pas applicable » ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 593 et 750 du Code de procédure pénale, L. 627-6 du Code des douanes,
) S'il résulte de l'article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, […] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition….2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale….D'une part, […] 627-6, […] Sur la légalité de l'article 6 du décret attaqué :
[…] législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d'application de ces règles peuvent être déterminées par le pouvoir réglementaire. […] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition. 2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale. […] D'autre part, […] 627 […]
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