Article 627-6 du Code de procédure pénale
Article 627-5Article 627-7
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 11

1. Copie du dossier pénal par l’avocat : une censure qui était inévitable ; des bêtises qui, de toutes parts, auraient du être évitées
blog.landot-avocats.net · 23 août 2024

[…] législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les modalités d'application de ces règles peuvent être déterminées par le pouvoir réglementaire. […] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition. 2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale. […] D'autre part, […] 627 […]

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2. Le secret de l’instruction et la protection des données personnelles lors de la reproduction d’un dossier pénal par l’avocat
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

[…] ( articles 393 et 394 du CPP) la convocation en vue d'une CRPC ( article 495 […] -8 du CPP) l'entraide judiciaire ou d'extradition ( articles 627 -6 et 696-10 du CPP) l'absence de poursuites pénales six mois après une garde à vue ( article 706-105 du CPP) la rétention de 20 heures maximum après une garde à vue et avant la présentation à un magistrat ( article 803-3 du CPP) les alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 à 41-3-1 A sont également concernées. […] Le choix technologique n'est pas neutre L'article […]

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3. Le secret de l’instruction et la protection des données personnelles lors de la reproduction d’un dossier pénal par l’avocat
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

[…] ( articles 393 et 394 du CPP) la convocation en vue d'une CRPC ( article 495 […] -8 du CPP) l'entraide judiciaire ou d'extradition ( articles 627 -6 et 696-10 du CPP) l'absence de poursuites pénales six mois après une garde à vue ( article 706-105 du CPP) la rétention de 20 heures maximum après une garde à vue et avant la présentation à un magistrat ( article 803-3 du CPP) les alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 à 41-3-1 A sont également concernées. […] Le choix technologique n'est pas neutre L'article […]

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1989, 88-87.279, InéditRejet

[…] à 3 ans d'emprisonnement, le deuxième, à 4 ans d'emprisonnement, le troisième à 6 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, […] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation du principe de la personnalité des peines, […] l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 ne leur était pas applicable » ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 593 et 750 du Code de procédure pénale, L. 627-6 du Code des douanes,

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 464641Annulation

) S'il résulte de l'article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, […] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition….2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale….D'une part, […] 627-6, […] Sur la légalité de l'article 6 du décret attaqué :

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Document parlementaire • 0

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