Article 627-7 du Code de procédure pénale
Article 627-6Article 627-8
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-87.760, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 7, 20, 87 et 91 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, […] 212-1 du code pénal, préliminaire, 593, 627-4, 627-9, 689 et suivants du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] l'arrêt retient qu'il n'y a pas d'erreur évidente sur la personne, que l'ensemble des pièces transmises par la Cour répond aux prévisions des articles 89, 91 et 92 du Statut et 627-7 du code de procédure pénale et que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour le juger, la poursuite ne pouvant, […]

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