Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
[…] que notamment les articles 59 et 87 du Statut de Rome réglementent la coopération judiciaire internationale et les demandes d'arrestation et de remise avec les Etats signataires ; […] l'Etat français a transposé les dispositions du Statut dans le livre IV du code de procédure pénale en y insérant les articles 627 à 627-20 ; […] puis la cour de céans ont été régulièrement saisis au vu de l'article 8-1 du Statut de la demande d'arrestation et de remise de M. X… par l'envoi de l'original du mandat d'arrêt émis le 18 septembre 2008 par la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale sous le n°ICC-01/04-01/10, […] que l'article 627-8 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, […]
[…] sont constitutifs en droit britannique, aussi bien à la date à laquelle ils auraient été perpétrés qu'actuellement, des infractions prévues et réprimées par l'article 1, […] ne sont pas prescrits dans le droit considéré ; qu'eu égard à la fois aux termes de l'article 8, paragraphe 1, […] le concernant (soit respectivement au 21 janvier et au 22 novembre 2013), ne saurait constituer un motif de refus de l'extradition sur le fondement de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou sur celui de l'article 696-4 (5°) du code de procédure pénale ; […] remis à la cour pénale internationale (dans les conditions énoncées aux articles 627-4 à 627-8 du code de procédure pénale), […]