Article 627-16 du Code de procédure pénale
Article 627-15Article 627-17
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
Université Paris Nanterre

Il s'agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d'étudier quelle est l'implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et quelle en est l'effet concret sur la procédure pénale française

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