Article 627-19 du Code de procédure pénale
Article 627-18Article 627-20
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Article L212-4 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L212-4 CPénit: Les juges appliquent strictement le renvoi à l'article 627-19 CPP: la peine fixée par la CPI est exécutée en France telle quelle, sans pouvoir de réformation sur sa nature ou sa durée. Le contentieux porte surtout sur les modalités d'exécution en établissement (régime de détention, calcul et exécution matérielle de la peine, éventuelles adaptations techniques), contrôlées au regard du droit interne applicable aux condamnés transférés.

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