Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.
[…] Attendu que les dispositions contestées des articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale, d'une part, et des articles 647 et 647-1 du même code, d'autre part, ne sont pas applicables à la procédure ;
[…] Attendu que, par arrêt du 1 er octobre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X… relative aux articles 647 et 647-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 313, 355, 362, 378, 647-1, 647-4 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; […]
par l'article 131-35 du code pénal. » Article 24bis (créé par la Loi 90-615 du 13 juillet 1990) « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, […] soit par une personne reconnue coupable de tels crimes […] (Bull.crim. no211) » b) Sur la procédure en inscription de faux La procédure en inscription de faux est régie par les articles 646, 647 et 647-1 du code de procédure pénale. […]
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