Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi 67-523 1967-07-03 art. 20-II JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.
[…] 4. Le 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux l'a condamné, notamment, à dix-huit ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention. […] Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, 199 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Vu les articles 199 et 696-20 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; […] Que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 647-4 du même code, les énonciations arguées de faux doivent être considérées comme inexactes, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté pour M. X… par la société civile professionnelle Gatineau-Fattaccini, pris de la violation des articles 510, 592 et 647-4 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] qui lui avait indiqué quelques jours avant le conseil d'administration du 4 novembre 2003 qu'il était « fatigué, qu'il n'en pouvait plus, et qu'il fallait que cela s'arrête » ; que M. Y…