Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Loi n°67-523 du 3 juillet 1967 - art. 22 () JORF 4 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.
Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
M.Daniel Millaud demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si sont applicables en Polynésie française les règles particulières régissant la procédure de récusation prévues aux articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle a pour objet une procédure d'instruction diligentée dans le ressort judiciaire du territoire d'outre-mer de Polynésie française et pour but de dessaisir un magistrat d'instruction de ce territoire en confiant l'affaire au fond à un magistrat d'instruction et à une juridiction de la métropole. […] -Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que l'application du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction, violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble atteinte à la présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction, des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; […]
[…] Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; […] Sur le moyen unique de cassation proposé par Joëlle Z… et Ludovic Z…, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale :
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-26 La récusation d'un juge en matière pénale est régie par l'article 668 du CPP. […] L'essentiel La récusation est régie par les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et vise un magistrat déterminé. L'article 668 énumère neuf causes limitativement définies, du lien de proximité à l'opinion publiquement manifestée. […]
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