Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
Article 680 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1975
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 14 JORF 7 août 1975
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] « aux motifs que la plainte initiale visait des militaires de la gendarmerie et parmi eux, des officiers de police judiciaire auxquels étaient imputés des faits susceptibles de comporter une poursuite pénale ; que cette qualité imposait l'application du régime particulier prévu par les articles 680, 681 et 687 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Article 687 du code de procédure pénale·
- Nullités d'instruction étrangères à l'ordonnance entreprise·
- Irrégularité de la composition de la chambre d'accusation·
- Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel·
- Ordonnance déclarant irrecevable sa constitution·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Moyen produit par l'une des parties civiles·
- Habilitation par le procureur général·
- Pouvoirs de la chambre d'accusation·
- Officier de police judiciaire
[…] La Chambre criminelle ne pouvant en application des articles 679, 680 et 681 du Code de procédure pénale, désigner qu'une juridiction d'instruction, il en résulte que la procédure de citation directe se trouve exclue en la matière (3).
Lire la suite…- Article 679 du code de procédure pénale·
- Article 681 du code de procédure pénale·
- Article 688 du code de procédure pénale·
- Plainte avec constitution de partie civile·
- Communication par le juge d'instruction·
- Requête en désignation de juridiction·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Dispositions d'ordre public·
- Procureur de la république
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 73-92.300 73-93.289, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679, 680 du code de procedure penale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du code de procedure penale, […]
Lire la suite…- Article 679 du code de procédure pénale·
- Crime ou delit commis hors l'exercice de ses fonctions·
- Non application en premiere instance·
- Disposition d'ordre public·
- Application·
- Procédure pénale·
- Diffamation publique·
- Complicité·
- Juridiction·
- Jugement