Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : Des infractions commises à l'étranger
Article 689-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-434 du 30 juin 1989 - art. 2 () JORF 1er juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° du délit prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
2° de l'un des crimes ou délits prévus par les articles 295 à 298, 301, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 312, 318, 379, 381, 382, 384, 400, 405, 408, 434, 435, 436, 437 et 460 du code pénal ainsi que du délit d'appropriation indue prévu par l'article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, dès lors que l'infraction aura été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles premier et 2 de la convention précitée ou qu'elle aura porté sur ces dernières.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-86.610 89-86.611, Publié au bulletin
[…] « alors, d'une part, que l'étranger qui vit à l'étranger ne peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises pour des faits qualifiés crimes ou délits par la loi française, sauf les exceptions prévues par les articles 689-1 à 689-4 du Code de procédure pénale, que s'il a lui-même commis sur le territoire de la République l'un des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé ait commis sur le territoire de la République un fait susceptible de constituer un élément constitutif du délit d'association de malfaiteurs qui lui est reproché ; […]
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