Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 138 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 04-87.245, Publié au bulletin
[…] "aux motifs que, les dispositions de l'article 689-1 du code de procédure pénale, visées en l'espèce par le réquisitoire introductif qui a saisi le juge d'instruction présentent un caractère dérogatoire en ce qu'elles permettent la poursuite et le jugement en France d'infractions commises hors le territoire de la République, alors même que ni leurs auteurs ni leurs victimes ne sont des nationaux ; que ces dispositions subordonnent leur application à la double condition que l'infraction soit l'une de celles envisagées par les conventions internationales énumérées par les articles 689-2 à 689-9 du code de procédure pénale et que la personne, faisant l'objet des poursuites, […]
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