Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le Code pénal, aux articles 421-1 et suivants, érige en infractions terroristes certains faits lorsqu'ils sont intentionnellement commis dans ce but spécifique 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 La finalité terroriste ne se réduit pas à la gravité matérielle des actes. […]
Lire la suite…(Légifrance) Les peines applicables sont notamment fixées par l'article 421-5 du Code pénal, qui prévoit que les actes définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende. (Légifrance) 2). […] Peines terroristes applicables article 421-5 du Code pénal (Légifrance) Fixe notamment la peine de dix ans et 225 000 euros pour les actes visés à 421-2-2. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 706-16 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] les déclarations des témoins « repentis » ; qu'il ressort également des mêmes éléments que cette organisation constitue au sens du code pénal une entente délictueuse, présentant les caractères d'un groupement unifié, […] troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénale permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français ; […] délit prévu par l'article 421-1-1 du code pénal selon lequel la participation à une entente établie en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal, […] prévue et punie par les articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal, […]
[…] que l'administration a veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du requérant de sorte qu'aucune violation de l'article 1 du 1 er protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être caractérisée ; […] que l'ingérence alléguée dans la vie privée du requérant est prévue par la loi aux articles L. 562-1 et L.562-2 du code monétaire et financier ; […] Y X à l'origine de la mesure ne peut être qualifié d'acte de terrorisme ou de tentative d'acte de terrorisme au sens du code pénal sont inopérants ; […] ainsi qu'au sens des dispositions de l'article 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal français ;
C'est pourquoi un article doctrinal sérieux doit toujours distinguer la structure de l'infraction et le mécanisme d'aggravation. Voir l'article 421-3 sur Légifrance. (Légifrance) III. L'acte terroriste autonome de l'article 421-2 (Infractions de terrorisme en schémas) À côté de la “terrorisation” d'infractions de droit commun, le Code pénal prévoit aussi un acte terroriste autonome à l'article 421-2. […] Enfin, l'article 421-8 prévoit que les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire, […]
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