Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République / Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Article 689-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. A). — Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur En revanche, les articlesA. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles article 421-1 du Code pénal. Cet article énumère les éléments déterminants des crimes assimilés au terrorisme.
Lire la suite…Régi par les articles 689 et suivants du code de la procédure pénale, il permet aux juridictions françaises de juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire national, […] déposée le 6 septembre 2012 sur le bureau de la chambre haute, visant à modifier ledit article 689-11 du code de procédure pénale apparaît opportune. […] La France n'a jamais instauré une telle compétence sans y être expressément engagée par une convention internationale : tous les articles prévoyant une telle compétence (articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale) sont fondés sur des conventions internationales prévoyant expressément une telle compétence. […] Par ailleurs, depuis 2002, […]
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[…] procédure pénale. Enfin et même en absence de tout lien avec la France, les personnes se livrant au mercenariat pourraient être renvoyées devant les tribunaux français en raison de la compétence universelle des articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale. […] Articles similaires
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