Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 696-1 CPP: la jurisprudence l'applique comme un “seuil d'entrée” de l'extradition, en vérifiant que la personne est effectivement recherchée pour des faits poursuivis ou déjà condamnés et que ces faits entrent bien dans le champ des infractions visées par le chapitre. Le contrôle est abstrait sur la qualification juridique, sans préjuger du fond, et s'articule avec les autres conditions légales comme la double incrimination et les seuils de gravité de l'art. 696-3.
Lire la suite…[…] été révoqué doit apprécier l'actualité des craintes de traitements inhumains et dégradants qu'il invoque en cas de retour dans son pays d'origine au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en procédant à la vérification qu'il possède encore ou non la qualité de réfugié à la date à laquelle elle prend sa décision. 095-03- 01 - 01 , […] le rôle de la chambre de l'instruction appelée à formuler un avis sur une demande d'extradition ( articles 696 -1 à 696 -7 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] « alors qu'en l'absence de Convention internationale d'extradition liant les Etats requis et requérant, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminées par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; que, […] Etat requérant, n'est pas partie, et aux seules dispositions des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale, cependant qu'en l'état des dispositions de la Convention bilatérale d'extradition du 13 avril 1937 liant la France et l'Equateur, les dispositions de l'article 696-4, 6° et 7°, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] Attendu qu'un décret d'extradition de A Z a été pris le 07 décembre 2007 en application des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; […] Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 148-1, 148-6, 199, 207, 216 et 696-19 du Code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale : […] Attendu en conséquence que les faits reprochés à AF AG AD AE dans la procédure 2/86 du tribunal d'instruction n°1 ne sont pas prescrits au regard de la législation espagnole ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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