Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour prendre et transmettre aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de gel de biens.
La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 695-9-1 CPP en assimilant la “décision de gel” européenne au régime des saisies françaises: elles vérifient la compétence et la régularité formelle du certificat, puis exécutent la mesure selon les règles nationales de saisie.
Lire la suite…Selon l'article 131-21 du code pénal : « […], […] notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. […] » Les articles D. 45-1-4 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale détaillent les […] L'article 706-154 du code de procédure pénale prévoit : […] l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder, […] et 713-36 à 713-41 (confiscations). Etat membre de l'Union Européenne : Articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2003/577/JAI. Articles 713 à 713-35 du code de procédure pénale transposant la décision-cadre 2006/783/JAI. […]
Lire la suite…[…] un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, il résulte de l'application combinée des articles 695-9-1, dernier alinéa, et 695-9-14 du code de procédure pénale, selon lesquels la décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est soumise aux mêmes règles que la saisie et doit être exécutée selon les règles dudit code, que la date de mise à exécution de cette décision, qui détermine le point de départ du délai de 10 jours fixé par l'article 695-9-22 du même code, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […]
[…] [Adresse 1] […] L'AJE conclut également à l'absence de faute lourde en invoquant les dispositions de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 sur le gel de biens ou d'éléments de preuve, transposée dans les articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, qui pose le principe de la responsabilité de l'Etat d'exécution. Il fait valoir qu'il en serait de même dans le cadre de la convention européenne d'entraide en matière pénale.
[…] X soutiennent que la saisie de l'hélicoptère n'a pas été effectuée en application des articles 695-9-1 à 695-9-9 du code de procédure pénale, que c'est sur le fondement de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 que la commission rogatoire internationale a été décidée et exécutée, que l'autorité en charge de la saisie de l'hélicoptère et, partant, […] 1:
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-12 CPP: en pratique, les juridictions veillent d'abord au respect du « circuit » procédural qu'il prévoit, à savoir l'avis du parquet avant que le juge d'instruction statue et, en cas de saisine directe du parquet, la transmission au juge d'instruction pour exécution. Elles exercent ensuite un contrôle de régularité et de proportionnalité de la mesure de gel au regard du cadre des art. 695-9-1 s., en vérifiant la compétence de l'autorité saisie et l'adéquation de la demande au but poursuivi.
Lire la suite…