Entrée en vigueur le 6 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la décision de gel et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 695-9-8 CPP: En pratique, les juridictions exigent que la décision de gel soit transmise avec son certificat par l'autorité prévue par le texte (le juge d'instruction transmet lui-même, sinon c'est le ministère public), selon les modalités renvoyant à l'art. 695-9-6. Elles contrôlent la compétence de l'auteur de la décision, l'exhaustivité du certificat et la régularité de la voie de transmission vers l'autorité d'exécution étrangère.
Lire la suite…[…] Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, […] a ordonné la saisie pénale du solde créditeur d'un compte-titre […] d'une valeur de 11 960,32 euros au 27 septembre 2017 dont les demandeurs sont titulaires auprès de la Société Générale. 6. […]
[…] Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, […] a ordonné la saisie pénale du solde créditeur d'un montant de 22 184,30 euros d'un compte n° […] dont sont titulaires MM. X… et I… K… auprès de la Société générale. 6. […]
[…] Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, […] a ordonné la saisie pénale du solde créditeur d'un compte n°30003 04994 00050697904 77, d'un montant de 5 991,85 euros dont les demandeurs sont titulaires auprès de la Société générale. 6. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 695-9-6 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout que la décision de gel et son certificat ont été transmis par un canal laissant « trace écrite » et que l'authenticité peut être contrôlée, ou, si l'État l'exige, via l'autorité centrale désignée. Lorsque ces éléments sont incomplets ou contestés, les juges sollicitent des compléments auprès de l'État d'émission plutôt que de refuser d'emblée, par transposition de l'exigence posée pour le MAE de statuer sur la base d'informations suffisantes.
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